APAT - ALLOCATION DE PATERNITÉ

APAT - ALLOCATION DE PATERNITÉ

Les pères exerçant une activité lucrative ont droit à un congé de paternité de deux semaines (14 indemnités journalières au maximum) dans les six premiers mois suivant la naissance de leur enfant. Ils touchent, à titre d’allocation pour perte de gain, 80 % du revenu moyen soumis à l’AVS qu’ils réalisaient avant la naissance.

  • Prestations de l'allocation de paternité

    L’allocation de paternité est versée en qualité d’indemnité journalière. Elle se monte à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative réalisé avant la naissance, mais au plus à 196 francs par jour. Le droit à l’allocation de paternité naît le jour de la naissance. Il s’éteint lorsque vous avez touché 14 indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après la naissance de l’enfant.

    Si l’employeur assure le versement du salaire durant votre congé paternité, la caisse de compensation lui verse directement l’allocation de paternité.

    Vous trouverez d'autres informations dans le mémento 6.04 du Centre fédéral d'informations.

  • Demande

    Pour des raisons de protection des données, la demande d'allocation de paternité se fait désormais au moyen de deux formulaires distincts : un pour les employés et un pour les employeurs. Le père remplit le formulaire pour employés et le transmet à la caisse de compensation. Il reçoit ensuite un numéro d'identification par e-mail. L'employeur saisit ensuite ce numéro dans le formulaire pour employeurs. Une fois le formulaire et ses annexes remplis et signés, l'employeur les envoie à la caisse de compensation. Grâce au numéro d'identification, la caisse de compensation peut réunir les deux formulaires envoyés séparément.
    Les indépendants envoient le formulaire directement à la caisse de compensation.

    Cas particuliers

  • Cotisations AVS à l'allocation de paternité

    L'allocation de paternité versée au lieu du salaire a valeur de revenu professionnel. Les cotisations doivent donc être payées conformément à la loi:

    • L'APat est soumise au paiement des cotisations AVS/AI/APG/AC. Les cotisations sont payées pour moitié par le bénéficiaire (père) et par le fonds des APG. Ainsi, l'employeur reçoit, en plus de l'allocation de paternité, encore des cotisations AVS/AI/APG/AC. 
    • La cotisation à la caisse de pensions reste inchangée. Elle doit être versée par l'employeur et le salarié et calculée sur l'intégralité du dernier salaire. 
    • Selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et la loi sur le contrat d'assurance (LCA), les cotisations à l'assurance-maladie continuent d'être payées. 
    • Aucune cotisation d'assurance-accidents n'est déduite de l'allocation de paternité.
  • Indiquer l'APat dans la déclaration annuelle des salaires?

    Lorsque l'employeur reverse le salaire ou l'allocation de paternité au père, il faut l'inscrire sur la feuille de salaire.
    Si c'est la caisse AVS qui verse l'allocation de paternité directement au père, l'allocation ne doit pas être inscrite sur la feuille de salaire. 

Mémento

Allocation de paternité

Mémento 6.04

Foire aux questions

Questions fréquemment posées, réponses par le Centre fédéral d'informations 
FAQ

Contact

Madame S. Lyoth: 031 340 60 39

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