Demande d’allocation pour perte de gain corona

Demande d’allocation pour perte de gain corona

  • Formulaire d'inscription pour les employeurs

    Les employeurs ayant continué à verser le salaire

    • dont les employés ne pouvaient plus travailler, parce que la garde par des tiers de leurs enfants n’était plus possible
    • dont les employés ne travaillent plus, parce qu’ils ont dû être placés en quarantaine 

    Demande d’allocation pour perte de gain pour employeurs

    Remarque: Les personnes qui ont été testées positives au coronavirus n'ont pas droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19. Les prestations sont à faire valoir auprès de l'assurance d'indemnités journalières.

  • Formulaire d'inscription pour les indépendants

    Les indépendants

    • qui subissent une perte de revenu en raison de l’arrêt de leur activité ordonné par le Conseil fédéral ou le canton ou de l’interdiction des manifestations. Sont notamment concernés les artistes indépendants.
    • qui ont dû interrompre leur activité lucrative, parce que la garde par des tiers de leurs enfants n’était plus assurée
    • qui ont dû interrompre leur activité lucrative, parce qu’ils ont été placés en quarantaine 
    • qui, en raison de mesures de lutte contre le coronavirus, enregistrent un chiffre d’affaires inférieur d'au moins 55% (17.9.-30.11.2020) resp. d'au moins 40% (à partir du 1.12.2020) à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019 et subissent donc une perte de gain, et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS d’au moins 10 000 francs. Veuillez noter que si l’exigence de 40% de perte de chiffre d’affaires doit être respectée pour tout le mois de décembre (pour faciliter la mise en œuvre), le droit ne prend naissance qu’au 19 décembre 2020.

    Demande d’allocation pour perte de gain pour les independants

  • Formulaire d'inscription pour les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur

    Les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur

    • qui subissent une perte de revenu en raison de l’arrêt de leur activité ordonné par le Conseil fédéral ou le canton ou de l’interdiction des manifestations.
    • qui, en raison de mesures de lutte contre le coronavirus, enregistrent un chiffre d’affaires inférieur d'au moins 55% (17.9.-30.11.2020) resp. d'au moins 40% (à partir du 1.12.2020) à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019 et subissent donc une perte de gain, et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS d’au moins 10 000 francs. Veuillez noter que si l’exigence de 40% de perte de chiffre d’affaires doit être respectée pour tout le mois de décembre (pour faciliter la mise en œuvre), le droit ne prend naissance qu’au 19 décembre 2020.

    Demande d’allocation pour perte de gain pour les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur

  • Formulaire d'inscription pour les employés

    Les employés avec perte de salaire 

    • qui ne pouvaient plus travailler, parce que la garde par des tiers de leurs enfants n’était plus possible
    • qui ne pouvaient plus travailler, parce qu’ils ont dû être placés en quarantaine 

    Demande d’allocation pour perte de gain pour employés

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