Nouveautés en matière d’assurance sociale 2026

Dispositions relatives au salaire déterminant

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) communique les nouvelles dispositions relatives au salaire déterminant et aux prestations des employeurs. Les modifications concernent les dividendes asymétriques, les avantages accordés par des tiers, les compléments par l’employeur aux indemnités journalières de l’assurance maladie ou accident, ainsi que les cadeaux en nature et la prise en charge des frais de formation. 

 

Dividendes asymétriques : évaluation en deux étapes 

Sous certaines conditions, les dividendes et autres distributions similaires provenant du bénéfice net d’une personne morale et versés à des employés bénéficiant de droits de participation sociale doivent être considérés en partie comme un salaire déterminant. Si les dividendes ne sont pas versés proportionnellement aux droits de participation des employés, une procédure en deux étapes est désormais prévue : 

1. Déterminer la part correspondant à la prestation de travail : la partie du dividende qui représente une rémunération pour le travail individuel est considérée comme salaire déterminant. 

2. Vérification du dividende restant : ce n’est qu’ensuite qu’est évalué si le montant restant est également considéré en partie comme un salaire. 

 

Avantages accordés par des tiers : adaptation à la pratique fiscale 2026 

Les avantages accordés par les employeurs sur des produits ou services proposés par des prestataires tiers (p.ex. réduction sur l’abonnement de téléphonie mobile, subventions pour l’abonnement de transports public) seront désormais exemptés de cotisations : 

• jusqu’à 20 % par prestation et 

• jusqu’à CHF 600.00 par an au maximum. 

Si l’avantage dépasse ces limites, le montant excédentaire est considéré comme un salaire soumis à cotisation.  

 

Compléments de l’employeur aux indemnités journalières de l’assurance maladie ou accident 

Si l’employeur continue à verser l’intégralité du salaire pendant une absence, les règles suivantes s’appliquent : 

• Les cotisations sont dues sur le complément dans la mesure où celle-ci complète les prestations d’assurance. 

• Si le complément est calculé de manière à ce que le salarié ne perçoive pas un salaire supérieur à celui qui lui est versé lorsqu’il travaille, les cotisations ne sont dues que sur le complément réduit. 

 

Augmentation de l’exonération des cadeaux en nature 

La limite d’exonération pour les cadeaux en nature passe à CHF 600.00 par an. Elle comprend : 

• Les prestations allouées à l’occasion de la réussite d’examens professionnels (p.ex. fin d’apprentissage, formation continue) – jusqu’à CHF 600.00 par examen. 

• Cadeaux en nature pour des événements particuliers (p.ex. Noël, récompenses) – jusqu’à CHF 600.00 par an. 

Important : 

• Les cadeaux en or ou en argent (y compris les pièces de monnaie et les lingots) sont considérés comme des cadeaux en nature. 

• Les cadeaux en espèces restent soumis à cotisation. 

 

Prise en charge des frais de formation par un nouvel employeur 

Si les prestations destinées à permettre la formation ou le perfectionnement professionnels sont octroyées par l’employeur, elles font partie du salaire déterminant à moins que la formation ou le perfectionnement soient étroitement liés à l‘activité professionnelle du bénéficiaire.  

On considère aussi que la prestation est octroyée par l’employeur si : 

• il n’existe pas encore de contrat de travail, mais la personne est légalement tenue de prendre ses fonctions à une date ultérieure, ou 

• le nouvel employeur prend en charge les frais d’une formation déjà achevée.